Conditions Générales
Les conditions générales définissent les relations contractuelles entre client et le prestataire. Elles font état d'une politique commerciale et ont notamment trait aux modalités de paiement, à la livraison, droit de rétractation, …
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Acceptation et objet du contrat
Toute commande implique l’adhésion immédiate, pleine et entière du client aux présentes
Conditions Générales. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord préalable écrit et
explicite et pour les clauses portant sur des sujets communs.
Celles-ci définissent les conditions de collaboration dans le cadre des projets établis entre le
client et le monteur accompagné de son équipe définie dans l’article 10. Les soussignés sont
définis dans l’article 13.
Conditions Générales de LaitQroeil, ci-après nommé « le monteur » ou « LaitQroeil »,
s’appliquant aux personnes travaillant sur le projet selon l’article 10, ci-après nommés « tiers »,
« personnes » ou « l’équipe ».
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les projets débutés après le 10
novembre 2025 à 00:00, date de la dernière modification.
Devis & Commande
La commande est validée à la signature du devis (si mis en place), ou d’un accord écrit clair
(email, message formel). Un acompte peut être exigé avant le début de la prestation.
Délais & livraison
Les délais de réalisation sont précisés lors de la commande. Ils peuvent être modifiés avec
l’accord explicite du monteur.
Un retard causé par une impossibilité technique ou dû à un manque de retour ou de contenu de
la part du client ne peut être imputé au monteur.
Tarifs
Les prix et paiements sont exprimés en euros (€) nets.
Les tarifs peuvent varier selon la complexité du projet (définis par le monteur), les allers-retours
ou les options ajoutées en partant du forfait de production minimum indiqué.
Se reporter au devis ou à un autre document expliquant cela.
Paiement
Sauf accord contraire, le paiement est à effectuer dans les 30 jours après l’envoi de la facture.
Moyens de paiement acceptés :
— Par virement bancaire (facture),
— Par PayPal, en mode « amis ».
En cas de retard de paiement, des frais de 15% s’ajoutent chaque semaine au sous-total de la
prestation.
Les personnes travaillant sur le projet décrites dans l’article 10 sont rémunérées par le paiement
par le client de factures séparées, après un devis commun et une répartition de tâches et de la
rémunération par le monteur.
Dans certains cas, le monteur a l’autorisation de recevoir l’entièreté du paiement par une
facturation simple et s’engage à le redistribuer à son équipe par la suite.
Ces conditions de paiement seront établies par le monteur au moment de débuter la
collaboration avec des tiers et sont généralement précisées dans le devis.
Modifications & Retours
Deux retours sont inclus par défaut. Il est possible d’en avoir d’autres, définis par le monteur et
pouvant donner lieu à des frais, et sans en abuser.
Toute modification supplémentaire ou majeure (changements de script, structure, format initial,
etc.) peut faire l’objet d’une restructuration au niveau des tarifs.
Des modifications une fois le projet terminé peuvent avoir lieu avec l’accord du monteur et
moyennant de nouveaux frais.
Propriété intellectuelle
Le(s) fichier(s) final(aux) livré(s) sont cédés au client avec les droits d’utilisation définis dans le
devis, facture ou message formel (ex. usage web, réseaux, diffusion publique).
Les fichiers sources (ex : projet Davinci Resolve, Premiere Pro, After Effects, sons bruts, presets,
animations, …) ne sont pas fournis, sauf mention contraire ou suppléments.
Le monteur se réserve le droit d’utiliser une partie du projet à des fins de promotion (portfolio,
réseaux sociaux), sauf refus explicite du client exprimé avant le début du projet ou situation très
personnelle.
Le monteur doit être cité dans la vidéo finale ou dans la description, sauf mention contraire.
Le client et le monteur accompagné de son équipe garantissant la non divulgation du projet
dans l’accord explicite des deux partis.
L’équipe de production comprenant le monteur et toute autre personne que celui-ci a impliquée
dans le projet consent à la signature de Non-Disclosure Agreement rédigée par le client si celui-
ci le demande formellement avant le début du projet.
Responsabilité
Le client garantit qu’il possède tous les droits sur les contenus fournis (images, musiques,
logos…). Le monteur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation de contenus non libres de
droits.
Rétractation & Annulation
Une commande acceptée ne peut être annulée sans compensation des frais engagés, à
hauteur d’au moins 20% du sous-total, et suivant l’avancée du projet.
En cas d'annulation du projet après validation de celui-ci par le client ou en cas de violation de
ces engagements auprès du monteur détaillés dans l’article 11, un montant forfaitaire
correspondant au travail déjà effectué et au temps libéré par le monteur sera donc dû.
Cela s’applique aussi en cas d’annulation par le monteur suite à une action du client, comme par
exemple les raisons de l’article 13.
Ces frais sont définis par le monteur.
Collaboration avec une équipe
Le client s’engage à ne pas débuter une collaboration avec un tiers impliqué dans le projet sans
l’accord préalable du monteur, ni à débuter une collaboration parallèle avec d’autres personnes
sur le projet en cours sans l’accord du monteur.
Le monteur a l’autorisation de faire appel à d’autres personnes pour réaliser le projet. Celles-ci
s’engagent à respecter les conditions générales et le niveau de professionnalisme qu’implique
la collaboration. Ainsi, elles seront protégées par les mêmes clauses que le monteur pour les
sujets le nécessitant.
Les membres de l’équipe du monteur ne respectant pas les contrats engagent leur
responsabilité propre ; leurs actions préjudiciables sont indépendantes du monteur.
Les membres de l’équipe du monteur ne respectant pas les contrats deviennent dans leurs
actions préjudiciables indépendantes du monteur.
Voir article 5 pour les détails sur le paiement de l’équipe.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de violation de ces engagements :
— Le client s’expose à une rupture immédiate de la collaboration. LaitQroeil fera valoir les
articles 5 et 9 des présentes conditions générales concernant la rémunération.
— Le client s’engage à reconnaître les torts que le monteur lui reproche.
— Le monteur se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires pour atteinte à la
propriété intellectuelle, préjudice commercial, violation de la confidentialité ou autres objet.
— Les membres de l’équipe mises en tord comme évoqué dans l’article 10 qui ne
respecteraient pas leurs obligations s’exposent à une rupture immédiate de la
collaboration. Elles seront rémunérées pour le travail fourni jusqu’à présent d’après les
précisions et pour un prix défini par le monteur d’après les articles 5 et 9.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution à l’amiable. À défaut, le litige sera
soumis à la juridiction compétente du ressort du Monteur.
Ces conditions s'appliquent durant toute la collaboration et après, pour les clauses mises en
cause.
FAQ
LaitQroeil
Monteur vidéo
Voici quelques réponses à des questions fréquentes.
01
Qui suis-je ?
02
Suis-je déclaré ?
03
Qu'est-ce que je propose ?
04
Comment ça marche ?
05
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06
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