Conditions Générales
Les conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre client et le prestataire. Elles font état d'une politique commerciale et ont notamment trait aux modalités de paiement, à la livraison, droit de rétractation, …
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles LaitQroeil fournit ses prestations de montage vidéo et services associés à ses clients.
Elles s'appliquent à toute commande de prestation, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties et figurant notamment dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières convenues pour une prestation, les conditions particulières prévalent.
Commande
Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment la nature de la prestation, son prix et, lorsque cela est pertinent, les délais prévisionnels de réalisation.
La commande est considérée comme acceptée à compter de l'acceptation expresse du devis par le client, par signature, réponse écrite ou tout autre moyen permettant d'établir son accord.
L'acceptation du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après information et accord du client.
Délais
Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel, sauf lorsqu'un délai ferme est expressément convenu par écrit.
Le délai de réalisation commence à courir à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.
Tout retard dans la transmission des éléments, demandes de modifications ou validations nécessaires de la part du client peut entraîner un report du délai de livraison.
Le prestataire informe le client, dans la mesure du possible, de tout retard prévisible affectant la réalisation de la prestation.
Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l'objet d'une facturation complémentaire, dont le montant sera communiqué au client avant sa réalisation et soumis à son accord.
Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur les devis et factures conformément au statut fiscal du prestataire.
Paiement
Le paiement est effectué selon les modalités et échéances indiquées sur le devis ou la facture.
Sauf disposition contraire prévue dans le devis, le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux prévu sur la facture, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour tout retard de paiement d'un client professionnel, conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme et peuvent être justifiés.
En cas de retard de paiement, le prestataire peut également suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au règlement des sommes dues.
Livraison
La prestation est considérée comme livrée lorsque le ou les fichiers finaux prévus au devis sont transmis au client par le moyen convenu entre les parties.
Sauf mention contraire dans le devis, la livraison concerne uniquement les fichiers finaux destinés à être utilisés par le client.
Les fichiers de projet, fichiers sources, médias de travail, éléments intermédiaires et fichiers permettant la modification ultérieure du projet ne sont pas inclus dans la livraison, sauf accord exprès prévu dans le devis.
Modifications / retours
Le nombre de séries de modifications incluses dans la prestation est précisé dans le devis.
Une série de modifications correspond à une demande regroupant les corrections communiquées par le client à un même moment.
Toute modification supplémentaire ou demande entraînant une modification substantielle du projet initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après information du client.
Les modifications demandées doivent rester conformes au brief, aux éléments et aux indications initialement convenus. Toute demande impliquant une nouvelle conception ou une modification importante de la prestation initiale pourra être considérée comme une prestation supplémentaire.
Fichiers sources
Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources et fichiers de projet utilisés pour réaliser la prestation ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
Leur remise peut faire l'objet d'une prestation supplémentaire facturée selon les conditions convenues entre les parties.
Lorsque les fichiers sources sont remis au client, cette remise ne constitue pas, à elle seule, une cession des droits d'auteur portant sur les éléments protégés qu'ils contiennent.
Propriété intellectuelle
Le prestataire conserve ses droits d'auteur sur les créations originales réalisées dans le cadre de la prestation jusqu'au complet paiement du prix convenu.
Les droits d'exploitation éventuellement accordés au client sont définis dans le devis ou dans tout autre document contractuel accepté par les parties.
Lorsque le devis prévoit une cession ou une autorisation d'exploitation, celle-ci précise, selon les besoins de la prestation, les droits concernés, leur destination, les supports ou modes d'exploitation autorisés, le territoire et la durée d'exploitation.
Sauf stipulation contraire, aucun droit d'exploitation autre que ceux expressément prévus au contrat n'est transféré au client.
La remise du fichier final ou des fichiers sources ne vaut pas, à elle seule, cession générale des droits d'auteur.
Équipe / collaborateurs
Le prestataire peut faire appel à des collaborateurs ou sous-traitants pour réaliser tout ou partie de la prestation.
Le recours à un collaborateur ou sous-traitant ne modifie pas les obligations contractuelles du prestataire envers le client.
Le prestataire veille à ce que les personnes intervenant dans la réalisation de la prestation disposent des droits ou autorisations nécessaires concernant les éléments qu'elles fournissent dans le cadre de leur intervention.
Responsabilité
Le client est responsable des éléments, fichiers, textes, images, vidéos, musiques, logos et autres contenus qu'il fournit au prestataire et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation.
Le client garantit le prestataire contre toute réclamation d'un tiers résultant de l'utilisation d'un élément fourni par le client lorsque cette utilisation était conforme aux instructions ou au projet convenu.
Le prestataire est responsable de la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées, dans les limites prévues par la loi et les présentes CGV.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Annulation
Toute annulation d'une commande après son acceptation doit être effectuée par écrit.
En cas d'annulation à l'initiative du client, les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les éventuelles prestations ou ressources déjà commandées spécifiquement pour le projet restent dus.
Lorsque le devis prévoit expressément des conditions particulières d'annulation ou d'indemnisation, celles-ci s'appliquent conformément à ce qui a été accepté par le client.
En cas d'annulation à l'initiative du prestataire pour un motif qui lui est imputable, les sommes correspondant aux prestations non réalisées et non dues à un autre titre sont remboursées au client.
Rétractation
Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel bénéficiant légalement d'un droit de rétractation, les dispositions légales applicables en matière de droit de rétractation s'appliquent.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, les conditions et conséquences prévues par la réglementation applicable lui sont communiquées avant le commencement de la prestation.
Droit applicable / litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation et aux juridictions compétentes s'appliquent.
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
FAQ
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Voici quelques réponses à des questions fréquentes.
01
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